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LE MANDAT DE VENTE

 

LE MANDAT EST OBLIGATOIRE: article 72

Le titulaire de la carte professionnelleprévue à l'article 1° du décret du 20 juillet 1972 ne peut négocier ou s'engager, à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1° sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.

AUCUNE COMMISSION NE NOUS SERA DUE AVANT CONCLUSION D'UNE TRANSACTION